CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Version applicable à compter de sa mise en ligne et jusqu’à remplacement par une nouvelle version.

 

EXPOSE PREALABLE

Les présentes conditions générales sont présentées en leur version officielle en langue française. En cas de divergence avec une éventuelle version traduite, seule la version française fera foi et pourra être invoquée.

Les présentes conditions générales ont vocation à régir l’ensemble des commandes passées relatives à l’acquisition de matériel informatique ou à la réalisation de prestation de services informatiques, directement auprès et BIS PRO ou via son site internet SHOP.BISPRO.FR, par des acheteurs, Client privés ou professionnels, personnes physiques ou morales, situées sur le territoire de la France METROPOLITAINE.

 

LEXIQUE

Pour la parfaite compréhension des présentes conditions générales, les termes ci-dessous ont la signification expliquée :

-       CONDITIONS GENERALES désigne les conditions générales de vente de biens et prestations de services par BIS PRO, directement ou via son site internet.

-       TERRITOIRE désigne la France Métropolitaine.

-       SITE désigne le site internet de BIS PRO, SHOP.BISPRO.FR.

-       CLIENT ou ACHETEUR désigne la personne physique ou morale qui passe commande, à titre personnel ou professionnel, de biens ou prestations auprès de BIS PRO.

-       BIEN ou PRODUIT désigne la première présentation du bien ou le dernier jour d’exécution de la prestation.

-       CATALOGUE désigne le recueil / la liste des produits et services proposés à la vente par BIS PRO

-       COMMANDE DIRECTE désigne une commande passée directement auprès de BIS PRO

-       COMMANDE EN LIGNE désigne une commande passée via le site internet de BIS PRO.

-       VALIDATION DE COMMANDE désigne le fait pour BIS PRO de confirmer définitivement la commande du client, après avoir validé la disponibilité du produit demandé par le client, et après avoir validé, s’il y a lieu, le montant des frais d’acheminement.

-       MISE A DISPOSITION ou LIVRAISON désigne, soit le fait de mettre un bien à disposition de l’acheteur en vue de son enlèvement par celui-ci, soit la première présentation à l’adresse indiqué par l’acheteur lorsque BIS PRO est chargé de l’acheminement du bien.

 

Article 1 - OBJET

Les présentes conditions générales ont vocation à définir les relations contractuelles entre BIS PRO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat de bien ou service effectué directement auprès de BIS PRO ou par l’intermédiaire de son site internet.

Les relations entre les parties sont régies exclusivement par le contrat signé, intitulé « bon de commande »et les présentes conditions générales à l’exclusion de tous autres documents éventuels (proposition tarifaire, contrat antérieur, échanges de mails…), même signés, émanant de BIS PRO.

TOUTE COMMANDE ainsi que TOUTE DEMANDE D’INTERVENTION passée auprès de BIS PRO, VIA LE SITE INTERNET OU NON, EMPORTE ACCEPTATION IRREVOCABLE, INCONDITIONNELLE ET SANS RESERVE PAR L’ACHETEUR DE L’INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

De même, les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions générales éventuelles, et notamment celles émanant de l’acheteur. Par conséquent, pour le cas où ce dernier disposerait de ses propres conditions générales, il reconnaît irrévocablement et à titre de condition essentielle et déterminante des accords conclus avec BIS PRO, par le seul fait de passer commande auprès de BIS PRO, qu’elles ne s’appliqueront pas dans le cadre de ses relations avec BIS PRO, lesquelles seront uniquement régies par les présentes conditions générales.

Si une clause venait à faire défaut dans les présentes conditions générales, il sera fait application des usages en vigueur dans le secteur de « la vente et de la prestation de services informatiques » pour les sociétés ayant leur siège en France, et, à défaut d’usage en la matière, à la jurisprudence applicable au domaine.

 

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées ; en pareille hypothèse, la clause nulle serait remplacée par les usages dans le secteur de « la vente et de la prestation de services informatiques » pour les sociétés ayant leur siège en France, ou, à défaut d’usage en la matière, à la jurisprudence applicable au domaine.

BIS PRO se réserve par ailleurs de pouvoir modifier à tout moment ses conditions générales. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de la validation définitive de la commande par BIS PRO.             

 

Article 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

2.1. LES PRODUITS

BIS PRO a pour objet la vente de produits, matériels informatiques et périphériques.

Les biens proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue proposé par BIS PRO.

Chaque bien est exposé accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, sous la seule responsabilité de ce dernier, décrivant les caractéristiques essentielles du bien.

Il peut arriver qu’un descriptif d’un bien soit mis à disposition de l’acheteur par BIS PRO, étant précisé que cette « fiche produit » n’a que valeur indicative et ne saurait avoir valeur contractuelle, l’acheteur devant, pour quelque information que ce soit, se référer aux seules informations communiquées par le fournisseur.

De même, les photographies de présentation des produits sont proposées par le fournisseur à titre indicatif. Les descriptifs et photographies sont le plus fidèle possible, mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et éléments de détail sans incidence sur les spécificités techniques des produits.

En aucun cas la responsabilité de BIS PRO ne saurait être mise en jeu en raison du caractère incomplet ou erroné du descriptif mis en ligne ou de la non-conformité des photographies exposées, qui ne sauraient avoir valeur contractuelle.

Il appartiendra par ailleurs à l’acheteur de prendre toutes dispositions et procéder à toutes vérifications du produit qu’il envisage de commander, notamment au niveau des spécificités techniques ou de la compatibilité du bien acheté avec un produit préexistant.

2.2. LES SERVICES

BIS PRO a pour objet la vente de prestation de services informatiques, réalisées au domicile de l’acheteur ou dans les locaux de BIS PRO, et notamment le conseil, l’installation, le dépannage, la réparation, l’assistance, la maintenance, la formation.

Accessoirement, BIS PRO pourra prendre en charge l’acheminement d’un produit dans le cadre d’une prestation logistique, dont le coût sera à charge du Client, sauf cas particulier.

 

Article 3 - TERRITOIRE CONCERNE

Les biens présentés dans le catalogue sont réservés aux acheteurs situés en FRANCE METROPOLITAINE.

 

Article 4 - TARIF

Le prix des biens et services proposés est exprimé en euros.

Sauf mention expresse, les tarifs s’entendent hors taxes et hors frais de transport, ceux-ci étant payables en sus.

Le prix applicable à un produit pourra être modifié à tout moment.

Toutefois, le prix applicable sera celui en vigueur au jour de la commande définitive.

En cas de frais d’acheminement, ceux-ci seront déterminés au moment de la validation de la commande par BIS PRO.

Tout changement du taux d’une taxe ou d’un droit sera immédiatement répercuté sur la commande en cours, tout comme tout nouveau droit ou taxe que BIS PRO serait amené à payer, et qui sera alors immédiatement répercutée sur l’acheteur.

 

Article 5 - PROCESSUS DE COMMANDE, D’ACHAT, DE LIVRAISON

5.1. COMMANDE

L’acheteur qui entend passer commande d’un bien ou service peut,

- soit passer commande directement auprès de BIS PRO,

- soit passer commande en ligne via le site internet SHOP.BISPRO.FR.

En cas de commande passée via le site, l’acheteur doit, lorsqu’il passe sa première commande, compléter le formulaire d’identification avec ses coordonnées complètes, les modalités d’acheminement et de paiement, une adresse de courrier électronique, etc…

Un numéro de client lui sera alors attribué.

Toutes ces informations sont destinées à faciliter à l’acheteur l’accès ultérieur au site et la passation de commandes ; il lui suffira alors de revérifier, modifier ou compléter les données déjà enregistrées.

L’acheteur aura à tout moment accès à ces informations, qu’il pourra modifier ou supprimer, conformément au droit d’accès et de rectification des données le concernant.

L’acheteur identifie le produit ou la prestation souhaitée à l’aide des références du fournisseur et passe commande en remplissant un bon de commande.

Pour toute commande de produit ou de prestation de services, une date ou un délai de livraison du bien ou une date et durée de réalisation de la prestation sera mentionnée à titre indicatif, avant confirmation par le Client de sa commande.

En cas de commande de produit, si celui-ci devait être indisponible, il sera fait mention, le cas échéant, de la date de disponibilité. Le Client qui décidera alors de confirmer sa commande le fera en parfaite connaissance de la situation et en considération de cette information.

Le client revérifie et valide sa commande ainsi que, en cas de commande en ligne, les données personnelles le concernant.

Il effectue ensuite le paiement directement ou en ligne, selon les modalités particulières applicables aux achats directs et aux achats en ligne.

Une fois la commande définitivement validée, elle est immédiatement enregistrée et le client ne pourra plus, à partir de ce moment, la modifier.

5.2. INTUITU PERSONAE

Le contrat conclu entre BIS PRO et l’acheteur est « intuitu personae », toute commande étant acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande.

Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, BIS PRO serait fondée, si elle le souhaite, à exiger un paiement intégral avant livraison ou exécution de la prestation, ou à résilier purement et simplement le contrat de livraison, en informant le client par tout moyen écrit de nature à permettre la préservation de la preuve.

Il est interdit à l’acheteur de céder les droits ou obligations qu’il détiendrait en vertu du contrat conclu avec BIS PRO ou de se substituer toute personne pour la réalisation dudit contrat.

5.3. PAIEMENT

En cas de commande directement auprès de BIS PRO, le prix sera exigible à hauteur de 50% lors de la commande, le solde devant être payé au plus tard avant livraison du produit ou avant exécution de la prestation, ou encore le dernier jour d’exécution de la prestation si celle-ci s’étend sur plusieurs jours.

Le paiement d’une commande effectuée directement auprès de BIS PRO sera effectué par tout mode de paiement accepté par BIS PRO.

Le paiement par chèque ne pourra être effectué que par chèque libellé en euros et tiré sur une agence bancaire française. BIS PRO pourra toutefois à tout moment mettre fin à la possibilité de paiement par chèque, sans autre préavis, notamment si l’acheteur devait laisser apparaître des retards de paiement ou une situation financière fragile, ces questions relevant de la seule appréciation personnelle de BIS PRO.

Lorsque la commande est faite en ligne, le paiement interviendra impérativement par carte bancaire, par l’intermédiaire du système sécurisé MONETICO Paiement utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantissant une transformation cryptée des informations et une non accessibilité à des tiers au cours de leur transmission par le réseau.

Pour plus de sécurité, les numéros de carte bancaire ne sont pas conservés sur le serveur informatique de BIS PRO, et devront être reprécisées par l’acheteur lors de chaque commande.

En cas de non-paiement, même partiel d’une échéance, la SARL BIS PRO se réserve le droit, sans préavis, de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Le paiement est dû à réception de la facture et sans escompte, dès la mise à disposition à fin d’enlèvement, la livraison ou la fin de l’intervention.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement et de plein droit exigibles, nonobstant la possibilité appartenant à BIS PRO d’annuler de plein droit tous autres contrats en cours ou restant à réaliser.

Quel que soit le mode de paiement, il ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement à bonne fin de l’intégralité du prix.

Une facture avec mise en avant du prix hors taxes, des taxes, droits et frais, sera remise au client.

Les frais relatifs au moyen de paiement utilisé par l’acheteur pourront lui être répercutés, à leur coût réel.

5.4. RESERVE DE PROPRIETE

BIS PRO se réserve la propriété du matériel jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur, celui-ci s’interdisant de procéder à leur revente avant paiement complet. Si elles étaient tout de même revendues par le Client au mépris de l’interdiction édictée, non seulement ce dernier engagerait sa responsabilité envers BIS PRO qu’il devrait indemniser, mais BIS PRO exercerait son droit de revendication à la fois sur les marchandises et sur le prix (loi n° 80335 du 12 Mai 1980).

Toute somme impayée à son échéance donnera lieu au règlement d’une pénalité mensuelle de 1,5 % / mois, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D.441-5 du code du commerce.

5.5 LIVRAISON

->  Délai

Lorsqu’il s’agit de la livraison d’un produit commandé sur internet, le délai de livraison est de 5 jours francs à compter du jour de la commande, laquelle implique le paiement de la totalité du prix.

Ce délai n’est toutefois qu’indicatif et, BIS PRO n’étant ni fabricant, ni fournisseur, il reste tributaire de ceux-ci.

Lorsqu’il s’agit de la livraison d’une prestation de service commandée sur le site, le délai de livraison est de 20 jours francs à compter du jour de la passation de commande ferme, laquelle implique le paiement de la totalité du prix, ce délai tenant compte du délai légal de 14 jours accordé au client pour l’exercice de son droit de rétractation.

-> Transfert de risque

Le client est réputé prendre possession du bien ou service au jour de sa livraison, qui s’entend à compter :

-       Du jour de l’enlèvement du produit récupéré par le client chez BIS PRO,

-       Du jour de la première présentation du produit chez le client, lorsqu’il s’agit d’un achat de produit en ligne, quand bien même le client serait absent ou refuserait de le produit,

-       Le dernier jour d’intervention de BIS PRO, pour la réalisation de la prestation de service.

-> Enlèvement des produits ou livraison

Le client pourra procéder lui-même à l’enlèvement de son bien chez BIS PRO, même en cas d’achat en ligne.

Il lui appartiendra alors d’organiser cet enlèvement à compter de la date à laquelle BIS PRO lui aura signifié la disponibilité et dans le délai maximum de quarante-huit heures. Le transfert des risques interviendra en tout état de cause au plus tard à l’expiration de ce délai de quarante-huit heures, que l’acheteur procède, ou non, à l’enlèvement.

En cas de retard d’enlèvement, BIS PRO sera en droit d’appliquer, sans autre préavis, des indemnités journalières de dix (10) euros par jour calendaire.

Au contraire, l’acheteur peut demander que BIS PRO procède à la livraison, auquel cas un tarif lui sera proposé. Il sera toujours libre de ne pas accepter le transport proposé et de faire appel à un tiers afin d’organiser le transport lui-même.

Quelle que soit l’hypothèse choisie, les risques sont transférés sur l’acheteur dès que le produit sera mis à sa disposition chez BIS PRO.

En cas de dommages liés au transport, l’acheteur devra élever sa protestation motivée directement envers le transporteur, dont les coordonnées seront mentionnées sur le bon de livraison, ceci immédiatement au moment de la livraison pour les dommages apparent à ce moment et dans un délai maximum de trois jours à compter de la livraison pour les autres dommages.

Pour le cas où le client n’aurait pas procédé à l’enlèvement du bien acquis en entrepôt dans le délai qui lui était imparti, comme dans le cas où il refuserait la livraison, BIS PRO pourra soit facturer des frais de stockage, soit décider de procéder à l’annulation de la commande.

Dans une telle hypothèse, tous frais engendrés demeureront à charge de l’acheteur, notamment les frais de réacheminement vers l’entrepôt ou vers le fournisseur, les taxes et droits occasionnés, et, de façon générale, tous coûts -quels qu’ils soient- en résultant.

En cas de commande d’une prestation par le Client, qui refuse par la suite de laisser BIS PRO intervenir afin de réaliser ladite prestation, le client se verra facturer à titre de pénalité l’intégralité du montant de la prestation initialement convenue ainsi que l’intégralité des frais de déplacement occasionnés.

 

 

-> Annulation de la commande

BIS PRO mettra tout en œuvre pour satisfaire l’acheteur et lui fournir le produit commandé dans le délai le plus court ou réaliser la prestation afin d’apporter toute satisfaction

BIS PRO n’étant ni fabricant, ni fournisseur, il reste tributaire de ces derniers et notamment de leur stock et de leur capacité à faire face aux demandes.

Si un produit devait être en rupture de stock ou serait retiré de la vente, BIS PRO se verrait obligé d’annuler la commande de l’acheteur.

BIS PRO communiquera alors de toutes informations en sa possession sur des éventuels produits de remplacement, afin de proposer au client une solution.

Le client sera toutefois libre de passer une nouvelle commande sur ce produit de remplacement ou non.

En cas d’annulation, le montant déjà payé par l’acheteur lui serait remboursé au plus vite et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze jours.

 

Article 6 - RETRACTATION

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux CONSOMMATEURS acheteurs EN LIGNE de produits et/ou prestations de services qui AGISSANT DANS UN CADRE PRIVE et non ceux qui agissent dans un cadre professionnel, commercial, artisanal, industriel ou libéral.

6.1. PRINCIPE DU DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de la marchandise.

Tout acheteur qui entend faire valoir ce doit devra compléter le formulaire de rétractation.

Cliquer ici pour accéder au formulaire de rétractation

En cas de rétractation, les frais de retour, y compris les taxes, demeureront à charge de l’acheteur.

Les frais d’acheminement initial du bien, si BIS PRO a été en charge de l’organisation du transport et a missionné le transporteur, demeureront à charge de BIS PRO.

En cas de rétractation, il appartiendra à l’acheteur d’effectuer directement auprès de l’administration de l’Etat concerné toute demande de remboursement des taxes et droits acquittés.

6.2. EXCEPTIONS

Le droit de rétractation ne pourra, au regard de la directive européenne N° 2011/83/UE, et des dispositions légales et réglementaires françaises en vigueur, et en considération du domaine d’intervention de BIS PRO, trouver application dans les cas suivants en cas de fourniture de :

-       Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène,

-       Biens scellés ayant été cassés ou descellés par le consommateur après la livraison,

-       Biens dont l’emballage d’origine a été déchiré ou abîmé, ou simplement ouvert après la livraison,

-       Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,

-       Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés et notamment les ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client

-       Bien objets d’une commande spéciale, hors catalogue de BIS PRO,

6.3. DELAI DE RENVOI, DROIT DE RETENTION

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’acheteur devra renvoyer les biens à ses frais dans le délai de quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.

En cas de rétractation suite à un achat effectué auprès de BIS PRO, le remboursement sera effectué par BIS PRO dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien en son intégralité, non déballé et dans son emballage d’origine.

 

Article 7 - GARANTIE

BIS PRO est tenue pour l’ensemble de ses prestations de services par une obligation de moyens.

7.1. GARANTIE LEGALE

Les produits bénéficient d’une garantie de conformité et de la garantie légale des vices cachés, qui s’exercera directement à l’encontre du fournisseur.

De même, les produits ne correspondant pas à la commande ou défectueux seront remboursés, réparés ou échangés contre des produits identiques ou présentant des caractéristiques similaires (pour le cas d’indisponibilité du produit identique), sous réserve de la restitution des produits dans l’état où ils se trouvaient au jour de la réception, avec, le cas échéant, l’ensemble de leurs accessoires et dans leur emballage d’origine.

En cas de vice caché, les frais de retour seront remboursés par le fournisseur à l’acheteur sur présentation des justificatifs.

Cette garantie ne joue pas en cas d’utilisation non-conforme à sa destination ou d’utilisation défectueuse de l’objet.

En cas de problème, l’acheteur devra faire jouer la garantie selon les modalités précisées dans le contrat de garantie, directement auprès du fournisseur, en vue d’une prise en charge par ce dernier.

Il ne devra en aucun cas effectuer sa déclaration auprès de BIS PRO.

La mise en jeu de la garantie suppose que l’acheteur soit en mesure, au moment où il actionne la garantie, de produire la facture originale d’achat du bien.

7.2. GARANTIE CONTRACTUELLE BIS PRO

Les produits commandés auprès de BIS PRO bénéficient, pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de leur livraison, d’une « garantie retour atelier », sauf stipulation contraire au moment de la commande.

Cette garantie contractuelle ne jouera qu’en cas d’absence de garantie constructeur. En cas de garantie constructeur, celle-ci se substitue à la garantie BIS PRO.

En cas de problème relatif à un produit, le client doit impérativement en aviser BIS PRO sans délai et demander, par l’intermédiaire de l’espace CONTACT, un accord de prise en charge, auquel sera associé un numéro de retour.

Cette procédure est de rigueur et conditionne strictement la prise en charge par BIS PRO.

Ainsi, tout produit qui serait adressé à BIS PRO sans respect de cette procédure sera tenu à disposition du Client ou lui sera renvoyé contre paiement au préalable des frais de réacheminement.

En cas d’accord de prise en charge et de communication d’un numéro de retour, le client devra expédier le produit concerné sous 7 (sept) jours calendaires à l’adresse suivante : BIS PRO – 42A Avenue de Longchamp – 57500 SAINT-AVOLD.

Les produits retournés sans protection physique, mal protégés, endommagés, usés ou salis ne pourront bénéficier de la garantie ; ils seront tenus à disposition du Client ou lui seront renvoyés contre paiement au préalable des frais de réacheminement.

La garantie contractuelle BIS PRO couvre la réparation, le remboursement en valeur des biens reconnus défectueux par BIS PRO ou leur remplacement par un bien de gamme équivalente ou supérieure, le choix de la solution relevant de la libre appréciation de BIS PRO et s’imposant au client.

La garantie commerciale ne couvre pas les frais, de main d’œuvre ou autre, qu’aurait pu engager l’acheteur par ailleurs, ni le remplacement du bien ou d’une partie du bien par l’acheteur ou à sa diligence, l’altération de données ou la perte de programmes en cas de SAV.

La garantie commerciale est par ailleurs perdue, de sorte que le client ne pourra y prétendre, notamment dans les cas suivants : stockage sans protection, négligence, entretien et/ou manipulation plus ou moins hasardeuse ou non-conforme à l‘usage normal du bien, modification physique, électrique ou électronique du bien, changement et/ou remplacement d’une partie du bien et, de façon générale, toute utilisation défectueuse ou non-conforme aux usages du bien.

En cas de retour des produits fonctionnels, un forfait de prise en charge de 19,90€ TTC sera facturé à l’acheteur.

L’acheteur est invité à vérifier avant tout retour pour panne ou mauvais fonctionnement que son problème n’est pas dû à une incompatibilité logicielle et/ou matérielle, à une mauvaise utilisation du matériel ou à une mauvaise installation du matériel par lui.

La responsabilité de BIS PRO n’est limitée qu’aux dommages prévisibles et directement liés aux produits commandés. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée suite à un dommage lié à une mauvaise utilisation du produit, en cas de fait ou faute imputable à l’acheteur, en cas de fait insurmontables et imprévisibles ou de force majeure.

7.3. GARANTIE CONSTRUCTEUR

Certains constructeurs prennent directement en charge la garantie.

Lorsque tel est le cas, mention en est faite au moment de la commande ou de la livraison dans les documents officiels accompagnant le produit.

Il appartient alors au client de contacter directement le constructeur, via les coordonnées présentes sur les documents accompagnant le produit ou le site officiel du constructeur, ceci sans passer par BIS PRO.

En cas d’impossibilité de la part du constructeur de prendre en charge du produit, en considération de ses critères et conditions d’interventions, qui lui sont propres, aucun recours ne pourra être opéré contre BIS PRO. En particulier, BIS PRO ne saurait alors se substituer au constructeur et n’assumera de son côté aucune garantie sur les produits concernés.

7.4. MODALITES D’INDEMNISATION

        -> Obligation de moyens

BIS PRO n’est tenue que d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

         -> Garanties

BIS PRO garantit les dommages subis par le matériel livré avant livraison, les dommages subis par le matériel mis en dépôt chez BIS PRO en vue de son entretien ou sa réparation, les conséquences de ses interventions et la dégradation du matériel pouvant en résulter.

BIS PRO garantit les dommages matériels directs.

En cas de dommage consécutif à une faute grave, exclusive, et dûment établie de BIS PRO ou de son personnel et de preuve incontestable quant au lien de causalité entre ladite faute grave commise et le dommage établi, la garantie s’étendra à la reconstruction des logiciels et supports informatiques endommagés, à la condition toutefois que le client dispose d’un double de ceux-ci. A défaut, cette garantie ne pourra être acquise.

         -> Cas des réparations

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.

Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur un « bon d’intervention », qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, le Client devra préciser s’il souhaite conserver les pièces remplacées, ce qui sera mentionné sur le document ; cela ne sera toutefois possible qu’à condition que lesdites pièces ne soient pas remplacées sous garantie ou dans le cadre d’un échange standard.

Si, pendant l’exécution des travaux demandés, il apparaît que les réparations supplémentaires sont nécessaires, BIS PRO doit en informer le Client et obtenir à nouveau son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

-> Modalités de mise en œuvre de la responsabilité de BIS PRO

L’acheteur doit adresser à BIS PRO une déclaration écrite dans le délai de cinq jours calendaires suivant la livraison ou la fin de l’exécution de la prestation, en décrivant de façon claire, compréhensible et étayée le vice ou dysfonctionnement reproché et en joignant tous justificatifs.

La garantie porte exclusivement sur les matériels fournis par BIS PRO et sur les prestations réalisées par BIS PRO ; elle ne saurait s’appliquer aux modifications apportées par l’acheteur sur l’installation ou le matériel ou sur les matériels ou installations ajoutées.

Pour apprécier le respect par BIS PRO de ses engagements, il sera fait référence aux pièces contractuelles signées dans le cadre du contrat concerné, à savoir le devis signé, qui seul marque les obligations de BIS PRO, à l’exclusion de tous autres documents qui auraient pu être signés antérieurement par les parties ou qui auraient pu être communiqués mais n’ont jamais été signés.

Toute prestation non prévue dans le cadre du devis signé ne pourra donner lieu à mise en œuvre de la garantie.

Dans ce cas, l’utilisateur ne pourra se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un des éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Dans les cas où la responsabilité de BIS PRO serait actionnée, elle couvre les frais de remplacement, réparation, et de main d’œuvre et du coût de remplacement des pièces défectueuses.

Elle demeurerait par ailleurs limitée au seul remboursement ou remplacement du bien livré, ainsi que des taxes et droits payés, à l’exclusion des frais d’acheminement.

Elle ne saurait être étendue aux dommages indirects, quels qu’ils soient.

BIS PRO pourra être amené à accepter

Les interventions par BIS PRO dans le cadre de la garantie n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de la garantie.

-> Exclusions de garantie

La garantie est par ailleurs exclue dans les cas où le dysfonctionnement résulte :

-      D’une mauvaise utilisation, manipulation, ou d’une négligence du client,

-            D’une sous-évaluation ou d’une mauvaise évaluation par le Client du matériel et de ses capacités lors de la commande, d’où une inadaptation ou un manque de performance du matériel au regard de ses besoins,

-            Du fait ou de l’intervention d’un tiers, celle-ci étant présumée dès que du matériel ou des installations auront été ajoutées à l’installation existante lors de l’exécution du contrat par BIS PRO,

-            De dégâts occasionnés lors du transport, auquel cas il appartiendra au Client de se retourner contre le transporteur,

-            De dégâts occasionnés par des malversations, escroqueries, créations frauduleuses de fichiers, transmissions illégales d’informations ou images,

-            D’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, d’un incendie, d’un attentat, d’une guerre, d’une tempête, d’une catastrophe naturelle, d’un cataclysme,

-            D’une Grève générale ou particulière affectant le secteur informatique, un fournisseur ou prestataire de BIS PRO, ou la société BIS PRO elle-même,

-            De toute origine, de quelque nature qu’elle soit, étrangère à BIS PRO

èLimites de garantie

La prise en charge du dommage au titre de la garantie apportée par BIS PRO ne saurait excéder les plafonds suivants :

- dommages corporels : jusqu’à 3 000 000 € par sinistre

- dommages matériels : jusqu’à 500 000 € par sinistre

Tous autres dommages ne sont pas couverts par la garantie accordée.

 

Article 8 - RESPONSABILITE

8.1. La responsabilité de BIS PRO pourra être engagée si le produit commandé n’était pas mis à disposition de l’acheteur, ou en cas de non-conformité du produit livré avec celui commandé, ou si le produit livré était défectueux.

8.2. Toutefois la responsabilité de BIS PRO ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

8.3. La responsabilité de BIS PRO ne pourra être engagée pour un retard de livraison, les délais communiqués étant purement indicatifs.

8.4. BIS PRO ne pourra être tenue pour responsable d’une livraison erronée suite à la transmission d’informations erronées ou incomplètes de l’acheteur.

En effet, il appartient à l’acheteur seul de veiller, avant validation définitive de sa commande, à ce que le produit soit bien conforme à celui qu’il souhaite et corresponde aux critères souhaités, que l’adresse de livraison soit exacte, etc……

Par ailleurs, en cas d’adresse de livraison inexacte, les frais de retour et de réacheminement vers une nouvelle adresse demeureront intégralement à charge de l’acheteur.

8.5. La responsabilité de BIS PRO ne pourra être engagée du fait de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou tout autre désagrément.

8.6. BIS PRO n’est pas responsable des dégâts occasionnés ou des pertes au cours du transport. En cas de difficulté ou dommage liée au transport, le client renonce à tous recours contre BIS PRO et fera son affaire d’en aviser le transporteur.

8.7. L’acheteur devra par ailleurs faire un usage normal du produit, conforme à sa destination. BIS PRO ne pourra être tenu pour responsable de dégâts occasionnés au produit ou à tout autre objet ou support par une mauvaise utilisation du produit ou une utilisation non conforme à sa destination.

 

Article 9 - OBLIGATION DE DILIGENCE DU CLIENT

BIS PRO ne peut en aucun cas être tenue comme responsable de la perte des données présentes sur les supports de masse du PC du client. Ce dernier doit donc mettre en œuvre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger les données et fichiers mémorisés afin de les préserver d’une destruction éventuelle.

Il appartient au client d’effectuer au préalable, sous sa seule responsabilité, une copie de sauvegarde, sur un média enregistrable dissocié de l’appareil.

Il appartient au client de disposer de toutes licences d’utilisation régulières et de respecter strictement la législation et vigueur et notamment celle relative à la protection des logiciels contre les copies illégales. BIS PRO ne saurait être considérée comme responsable de tout manquement à ces dispositions et, au contraire, sera susceptible d’engager un recours contre le client si elle-même devait être mise en cause à cet égard.

 

Article 10 - CLAUSE DE CONFIDENTALITE

BIS PRO s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature, relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel.

 

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site SHOP.BIS PRO sont et restent la propriété exclusive de BIS PRO.

Sont ainsi concernés les logos, les dénominations, la présentation, les mentions légales, les conditions générales et, de façon générale l’intégralité des éléments du site.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Par ailleurs, tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord préalable exprès et par écrit de BIS PRO.

En cas de contravention à la présente clause, BIS PRO engagera systématiquement des poursuites judiciaires à l’encontre du contrevenant.

 

Article 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif et personnel pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

BIS PRO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à BIS PRO via le lien situé en page d’accueil du site. De même, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. A cet effet, il leur suffira d’adresser un courrier au service clientèle de BIS PRO.

Le traitement automatisé des informations, y compris la gestion des adresses de courrier électronique des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 02 Août 2016 enregistrée sous numéro 1981333 v 0

 

13 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution totale ou partielle par le client de l’une quelconque des présentes conditions, BIS PRO lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de régularisation par le client de sa situation dans un délai de sept jours calendaires à compter de la première présentation de la lettre, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à BIS PRO.

Le client ne pourra quant à lui demander la résolution de la vente, ni rechercher la responsabilité de BIS PRO en cas de modification des spécificités initiales intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’une disposition légale ou réglementaire locale, nationale, internationale ou communautaire. En pareil cas, BIS PRO s’engage à informer le client de ces modifications dès qu’elles ont portées à sa connaissance.

 

Article 14 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, étant précisé qu’en cas de traduction, seule la version française fait foi.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises de Sarreguemines pour régler tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales, de leurs suites ou conséquences, et tous litiges relatifs à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site SHOP.BISPRO.FR, ceci nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.